PROCÉDURE
D’APPROBATION
DES PLANS CEVA
Communes de la Ville de Genève, Ville de Lancy, Ville de Carouge, Chêne-Bougeries, Chêne-Bourg, Cologny, Thônex, Veyrier et Satigny* Mise à l’enquête publique de constructions ferroviaires Demande d’approbation des plans selon la procédure ferroviaire Projet de construction d’une nouvelle ligne de chemin de fer CEVA (Cornavin–Eaux-Vives–frontière, en direction d’Annemasse)
Requérant: Chemins de fer fédéraux suisses CFF, Berne, Infrastructure, Management des projets, filiale Lausanne.
Lieu: ligne de chemin de fer - sortie de la gare de Genève-Cornavin (km 60.630), La Praille, Bachet-de- Pesay, Carouge Val-d’Arve, Champel Hôpital, gare des Eaux-Vives, Chêne- Bourg, frontière (km 74.390).
Objet: construction d’une nouvelle ligne de chemin de fer entre la sortie de la gare de Genève-Cornavin, la gare des Eaux-Vives et la frontière, avec un prolongement en direction d’Annemasse, afin de relier de manière efficace le centre-ville et des quartiers périphériques, en renforcement des réseaux de transports publics urbains, péri-urbains, régionaux et internationaux, en offrant un nouveau type de liaison et de desserte par des trains régionaux et des trains grandes lignes. La réalisation de cette liaison d’environ 14 km de longueur, dont environ 9 en souterrain, est à l’échelle du bassin transfrontalier. Cette construction est prévue à l’article 4, lettre d, de la loi cantonale sur le réseau des transports publics du 17 mars 1988 (H 1 50) et a fait l’objet d’un protocole d’accord entre la Confédération suisse, les Chemins de fer fédéraux suisses CFF et la République et canton de Genève, daté du 26 avril 2002.
Procédure: la procédure est régie par les articles 18 et suivants de la loi fédérale sur les chemins de fer (LCdF; RS 742.101), par l’ordonnance sur la procédure d’approbation des plans des installations ferroviaires (OPAPIF; RS 742.142.1) et subsidiairement par la loi fédérale sur l’expropriation (LEx; RS 711). L’Office fédéral des transports (OFT) conduit la procédure.
Mise à l’enquête: les plans et rapports du projet peuvent être consultés les jours ouvrables du 11 septembre 2006 au 10 octobre 2006 (inclus), aux lieux suivants:
– Commune de la Ville de Genève: Ville de Genève, Service d’urbanisme, 4, rue de Jargonnant (2e étage), 1207 Genève. Jours et heures de consultation: lundi à vendredi: 9 h-12 h et 14 h-16 h; |
– Commune de la Ville de Lancy: Ville de Lancy, Service des travaux et constructions, 1, avenue Eugène-Lance, 1212 Grand-Lancy; jours et heures de consultation: lundi à vendredi: 8 h 30-11 h 30 et 14 h-16 h 30;
– Commune de la Ville de Carouge: mairie de Carouge, Service immobilier (2e étage), 14, place du Marché, 1227 Carouge; jours et heures de consultation: lundi à vendredi: 9 h-11 h;
– Commune de Veyrier: mairie de Veyrier, 7-9, place de l’Eglise, 1255 Veyrier; jours et heures de consultation: lundi à vendredi: 9 h-12 h et 13 h 30-16 h 30;
– Commune de Cologny: mairie de Cologny, 24, route de la Capite, 1223 Cologny; jours et heures de consultation: lundi à jeudi: 9 h- 12 h et 14 h-17 h; vendredi: 9 h-12 h et 14 h-16 h;
– Commune de Chêne-Bougeries: mairie de Chêne-Bougeries, 136, route de Chêne, 1224 Chêne- Bougeries; jours et heures de consultation: lundi à vendredi: 8 h- 12 h et 14 h-17 h;
– Commune de Chêne-Bourg: mairie de Chêne-Bourg, 46, avenue Petit-Senn, 1225 Chêne-Bourg; jours et heures de consultation: lundi à jeudi: 8 h 30-12 h et 14 h- 16 h 30; vendredi: 8 h 30-12 h et 14 h-16 h;
– Commune de Thônex: mairie de Thônex, 58, chemin du Bois-des- Arts, 1226 Thônex; jours et heures de consultation: lundi à jeudi: 8 h- 12 h et 13 h 30-17 h 30; vendredi: 8 h-12 h et 13 h 30-16 h 30;
– Office cantonal de la mobilité: 20, rue du Stand (entresol - réception), 1204 Genève; heures de consultation: 8 h-12 h et 14 h-17 h.
Piquetage du projet: conformément à l’article 18c, alinéa 1, de la loi du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer (LCdF; RS 742.101), les modifications requises par le projet sont marquées sur le terrain par un piquetage, et pour les bâtiments et les ouvrages hors terre, par des gabarits. Le concept et les plans de piquetage figurent dans le dossier.
* Remarque: la commune de Satigny est aussi concernée par le projet en raison de boisements compensatoires projetés sur la parcelle 7518, située sur cette commune mais appartenant à l’Etat de Genève. La commune met à disposition des citoyens un descriptif des atteintes forestières et arborées du projet (pièce 16.6 du dossier général) et une explication détaillée des mesures compensatoires. Le dossier complet du projet peut être consulté à l’office cantonal de la mobilité, à l’adresse et aux heures mentionnées ci-dessus. |
Oppositions: quiconque a la qualité de partie au sens des dispositions de la loi fédérale sur la procédure administrative (PA; RS 172.021) ou de la loi sur l’expropriation peut, pendant le délai de mise à l’enquête, faire opposition au projet auprès de l’autorité d’approbation. Les oppositions, écrites et motivées, seront adressées en deux exemplaires à l’Office fédéral des transports (OFT), section autorisations II, 3003 Berne.
Celui qui n’a pas formé opposition est exclu de la suite de la procédure (article 18f, alinéa 1, LCdF).
Les objections émises contre le piquetage ou la pose de gabarits doivent être adressées sans retard à l’OFT, mais au plus tard à l’expiration du délai de mise à l’enquête (article 18c, alinéa 2, LCdF).
Toutes les oppositions et objections en matière d’expropriation ainsi que les demandes d’indemnité ou de réparation en nature doivent être adressées à l’OFT dans le même délai (article 18f, alinéa 2, LCdF):
– oppositions à l’expropriation (article 30, alinéa 1, lettre a, et 35, lettre a, LEx); – demandes tendant à une modification du projet (article 30, alinéa 1, lettre b, LEx);
– demandes selon les articles 7-10 LEx (article 35, lettre b, LEx);
– demandes d’indemnités formées à raison de la suppression, de la constitution ou de la dépréciation d’un droit, ou à raison de tout autre dommage résultant de l’expropriation; chaque demande indique si l’indemnité est exigée en argent et, dans l’affirmative, quel est le chiffre réclamé (article 36, lettre a, LEx);
– demandes d’extension de l’expropriation (article 36, lettre b, et 12, LEx);
– demandes de réparation en nature (article 36, lettre c, et 18, LEx).
Si l’expropriation porte atteinte à des baux à loyer ou à ferme qui ne sont pas annotés au registre foncier, les bailleurs sont tenus d’en informer, sitôt après réception de l’avis, leurs locataires ou fermiers (article 3 LEx).
A partir de l’ouverture de l’enquête publique, il n’est plus permis à l’exproprié de faire, sans le consentement de l’expropriant, des actes de disposition, de droit ou de fait, susceptibles de rendre l’expropriation plus onéreuse (ban d’expropriation; article 42 LEx).
Les oppositions et les demandes déposées ultérieurement en vertu des articles 39-41 LEx doivent être adressées à l’autorité chargée de l’approbation des plans (article 18f, alinéa 2, LCdF).
Si plusieurs personnes présentent des requêtes collectives ou individuelles pour défendre les mêmes intérêts, l’OFT peut exiger d’elles qu’elles choisissent, pour la procédure, un ou plusieurs représentants. Si elles ne donnent pas suite à cette exigence dans un délai suffisant, l’OFT leur désigne un ou plusieurs représentants (article 11a PA).
Genève, le 8 septembre 2006. |